Votre entreprise organise un plan social à la suite de difficultés économiques. Quels sont vos droits et obligations, au regard du reclassement professionnel ?
Reclassement professionnel : quelles sont les obligations de l’entreprise qui organise un plan social ?
Un employeur qui rencontre des difficultés financières peut envisager une procédure de licenciements économiques. Pour les entreprises de plus de 50 salariés envisageant de se séparer de 10 employés ou plus ce plan doit s’accompagner d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L’entreprise a l’obligation de mettre en place des solutions alternatives pour limiter le nombre de licenciements et protéger les salariés qui auraient des difficultés à trouver un nouvel emploi.
Cela passe notamment par la création d’activités nouvelles, des formations et des reclassements internes.
Les droits du salarié dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
La mise en œuvre de ce PSE est encadrée par l’article L1233-61, modifié par la Loi Travail en application depuis le 1er décembre 2016. La loi a renforcé les droits des salariés au regard de l’élaboration du plan.
Celui-ci doit être encadré par l’une des voies suivantes :
- Négociation d’un accord avec les organisations syndicales,
- Présentation d’un document unilatéral, établi après consultation du Comité d’Entreprise.
Le plan de reclassement doit être présenté aux représentants du personnel
Quelle que soit la formule choisie par l’entreprise pour établir le PSE, il doit être approuvé par au moins 50 % du personnel (à travers le syndicat ou le CE).
Le plan de reclassement doit être homologué par l’Administration
Une fois les conditions définies par l’employeur et les représentants des employés, le plan est soumis à l’approbation de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), qui va en vérifier la bonne conformité et le valider.
Le droit de refus du plan de reclassement professionnel par le salarié
Si les propositions faites par l’entreprise ne conviennent pas au salarié, il est en droit de les refuser, sans se voir pénalisé. L’employeur est alors contraint de procéder à un licenciement économique, avec toutes les obligations qui y sont rattachées.
La décision d’accepter ou de refuser une mesure de reclassement professionnel vous appartient donc entièrement. Réfléchissez cependant sérieusement avant de prendre votre décision, examinez soigneusement la proposition qui vous est faite, elle peut être l’opportunité d’une nouvelle aventure professionnelle enrichissante.
Si vous acceptez le licenciement, assurez-vous que vous avez de réelles chances de retrouver un emploi qui corresponde à vos souhaits.
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